Contrat DAS n°4 885 425
ORIGINE DU PROJET
Devant le nombre croissant de directeurs mis en difficulté dans leur vie professionnelle (licenciement, mise en examen, ...), plusieurs associations de directeurs, dont l'AFRADESS, ont souhaité outre le développement de la prévention et de l'accompagnement, offrir aux adhérents une couverture assurance.
COMMENT?
Pour entreprendre des négociations avec les assureurs, il faut être nombreux et avertis. C'est pourquoi les associations se sont entourées des conseils d'un cabinet juridique et ont choisi de se regrouper en association appelée CADR'AS.
QU'EST-CE-QUE CADR'AS?
Une association (d'associations de directeurs des établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif) dont l'objet est la gestion du produit assurance. Elle est l'interlocuteur direct avec l'assureur.
Aujourd'hui elle est composée des associations:
ADC - ENSP (Association des Directeurs Certifiés de l'Ecole Nationale de la Santé Publique)
ARDESS (Association Régionale des Directeurs d'Etablissements et Services Spécialisés)
AFRADESS (Association Française des Directeurs d'Etablissements Sanitaires et Sociaux)
GD4S (Groupement des Directeurs du Secteur Sanitaire et Social de la Sarthe)
GRDEI (Groupement Régional des Directeurs d'institutions)
ADOM
ADESLA
ADISMA
ADVO
FIRADESS
ANCRES
GADES
POURQUOI L'ADHESION A L'ASSURANCE EST-ELLE SYSTEMATIQUE A l'AFRADESS?
(hors retraités et demandeurs d'emploi).
L'Assemblée générale a choisi que cette adhésion devait être "solidaire". De plus, aucun directeur n'est à l'abri d'un sinistre ou d'une mise en cause.
D'INFORMATION
des responsables de direction
du secteur sanitaire,
social et médico-social*
Les responsables de Direction du secteur sanitaire, social et médico-social sont exposés aux risques de:
- mise en cause pénale ou civile,
- sanction disciplinaire,
- licenciement...
La réflexion menée par des directeurs d'établissements depuis janvier 1997 a conduit différentes associations de la profession à négocier de manière groupée un contrat d'assurance protection juridique au profit de ses membres.
Exemples de mise en cause personnelle dans l'exercice de ses fonctions:
- conflit avec le conseil d'administration et/ou son président,
- diffamation,
- défaut de sécurité, (mise en danger de la vie d'autrui art. 223-1 du C.P.)
- matériovigilance (art. L665-7 du C.S.P.)
- hémovigilance et produits du corps humain (art. L674-1 et suiv. du C.S.P.)
- non respect d'une procédure d'appel d'offre.
Outre la prise en charge des frais de défense, le contrat accorde un réel soutien moral au responsable de direction affecté par une mise en cause personnelle.
PRESTATION:
- Information juridique (même en prévention de tout litige)
- Défense amiable
- Défense judiciaire
GARANTIES
Le responsable de direction fait l'objet:
- en qualité de dirigeant d'une mise en cause ou d'une atteinte aux droits fondamentaux de la personne par voie médiatique, ou par tout autre moyen.
- de poursuites civiles pour des faits commis dans l'exercice de sa fonction de dirigeant.
- de poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de sa fonction de dirigeant, et ce, en cas même de mise en examen ou de garde à vue.
- de sinistres liés à son activité salariée au sein de l'établissement notamment le licenciement.
- d'une sanction disciplinaire écrite telle que mise à pied, convocation disciplinaire...
MONTANT DE GARANTIE
20.000 € par affaire,
Seuil d'intervention fixé à 200 € (ce seuil ne joue pas lorsque l'assuré est en défense).
COTISATION
- Echéance annuelle: 1er janvier
- Souscription entre le 01/01 et le 30/06: Tarif plein.
- Souscription entre le 01/07 et le 31/12: Demi tarif.
PRECISIONS
L'assuré est garanti dans la mesure où il n'avait pas connaissance à la souscription des événements donnant lieu à l'intervention de l'assureur.
En cas de sinistre résultant:
- de malversation ou de détournement de fonds, recel ou abus de bien et de crédit,
- de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de l'assuré ou avec sa complicité,
- de faux en écritures ou d'escroquerie.
La garantie de l'assureur consiste à:
- délivrer la défense amiable,
- mettre à la disposition de l'assuré un avocat,
- prendre en charge le paiement des frais, dépens et honoraires en découlant sous réserve que l'assuré ait fait l'objet d'une décision définitive de relaxe par la juridiction répressive.
L'assureur rembourse alors à l'assuré sur présentation d'une facture acquittée les dépens, les frais et les honoraires de l'avocat.
Remarque: En cas de procédure prise en charge dans le cadre du présent contrat, l'assuré peut:
- s'en remettre à l'assureur pour la désignation de son avocat,
- choisir lui-même l'avocat.
Dans cette hypothèse, l'assureur lui rembourse, TVA comprise et sur présentation d'une facture acquittée, les dépens en totalité et les frais et honoraires de son avocat sont dans la limite des montants prévus contractuellement à l'annexe "PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DU MANDATAIRE".
EXCLUSIONS
Sinistres:
- résultant de la distribution de dividendes fictifs,
- relatifs aux poursuites pénales devant les Cours d'Assises, sauf en cas d'homicide ou blessures involontaires,
- provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité ainsi que ceux résultant de sa participation à un crime, ou rixe sauf cas de légitime défense (Article L. 113-1 du Code des Assurances),
- relevant du fonctionnement et de l'organisation interne de l'organe délibérant de l'établissement, sauf sanctions disciplinaires ou licenciements qui demeurent couverts au chapitre "Garanties",
- relatifs aux conflits collectifs du travail, à l'exception des mises en cause de l'assuré par le Conseil d'Administration de l'établissement postérieures à ce conflit et en résultant,
- relatifs à la matière fiscale, douanière, au droit des brevets et à la caution,
- relatifs au recouvrement des impayés ou des contestations s'y rapportant.
DURÉE DE LA GARANTIE
Les adhésions prennent effet à l'issue d'un délai d'un mois suivant la date de réception de l'adhésion.
L'adhésion est annuelle. Elle se renouvelle chaque 1er janvier par tacite reconduction.
PRESCRIPTION
Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (Article L114- et L114-2 du Code des Assurances).
Renseignements auprès de l'Association